★★★★☆
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2008-12-01
L'office du juge communautaire des droits fondamentaux - de Romain Tinière, Frédéric Sudre (Author)
Details L'office du juge communautaire des droits fondamentaux
Le tableau suivant répertorie des faits communes du L'office du juge communautaire des droits fondamentaux
Le Titre Du Fichier | L'office du juge communautaire des droits fondamentaux |
Date de Lancement | 2008-12-01 |
Traducteur | Nazam Shabina |
Numéro de Pages | 692 Pages |
La taille du fichier | 54.36 MB |
Langue | Français & Anglais |
Éditeur | Korero Press |
ISBN-10 | 6845537621-TJJ |
Type de Fichier | EPub PDF AMZ DBK XML |
Auteur | Romain Tinière, Frédéric Sudre |
EAN | 917-5167708724-IHI |
Nom de Fichier | L'office-du-juge-communautaire-des-droits-fondamentaux.pdf |
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Ces changements nont pas épargné loffice du juge provoquant lémergence dun office du juge communautaire des droits fondamentaux En effet le juge communautaire dispose des pouvoirs nécessaires à lexercice dun tel office La liberté dont il dispose dans la définition des droits fondamentaux protégés est exercée dans le but de renforcer leur protection quitte à mettre à mal