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★★★★☆

3.8 étoiles sur 5 de 472 notes

2008-12-01
L'office du juge communautaire des droits fondamentaux - de Romain Tinière, Frédéric Sudre (Author)

Details L'office du juge communautaire des droits fondamentaux

Le tableau suivant répertorie des faits communes du L'office du juge communautaire des droits fondamentaux

Le Titre Du FichierL'office du juge communautaire des droits fondamentaux
Date de Lancement2008-12-01
TraducteurNazam Shabina
Numéro de Pages692 Pages
La taille du fichier54.36 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurKorero Press
ISBN-106845537621-TJJ
Type de FichierEPub PDF AMZ DBK XML
AuteurRomain Tinière, Frédéric Sudre
EAN917-5167708724-IHI
Nom de FichierL'office-du-juge-communautaire-des-droits-fondamentaux.pdf

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Ces changements nont pas épargné loffice du juge provoquant lémergence dun office du juge communautaire des droits fondamentaux En effet le juge communautaire dispose des pouvoirs nécessaires à lexercice dun tel office La liberté dont il dispose dans la définition des droits fondamentaux protégés est exercée dans le but de renforcer leur protection quitte à mettre à mal